Conditions générales de Lore Labs AG pour la plateforme CONTXT
1. Champ d’application
1.1 Prestataire et groupes d’utilisateurs
Les présentes conditions générales (« CG ») régissent l’utilisation de la plateforme CONTXT (« Plateforme ») et des prestations qui y sont liées (« Prestations ») de Lore Labs AG, Neptunstrasse 42, 8032 Zurich, Suisse (« Lore Labs »).
Elles s’appliquent aux :
- Institutions : musées, galeries, archives, collections et autres organisations qui ouvrent un compte sur la Plateforme ou souscrivent un abonnement (« Client »), ainsi que les personnes qu’elles autorisent
- Visiteurs : personnes qui utilisent les contenus et les applications pour visiteurs publiés au moyen de la Plateforme (« Visiteurs »)
- Utilisateurs du Catalogue : personnes et organisations qui utilisent le Catalogue (ch. 2.4) au moyen de pages publiques, d’interfaces, d’exports, d’intégrations ou d’agents (« Utilisateurs du Catalogue »)
Ils sont désignés ensemble comme les « Utilisateurs ».
1.2 Conclusion du contrat
En s’enregistrant, en commandant un abonnement ou en utilisant la Plateforme, l’Utilisateur accepte les présentes CG. Quiconque agit pour une Institution confirme être autorisé à la représenter.
1.3 Accords séparés et projets clients
Lore Labs conclut des accords écrits séparés, notamment pour des projets clients, par exemple des développements, des migrations ou des intégrations dans le cadre de Contxt Custom. Un tel accord régit le projet concerné, en particulier l’étendue des prestations, la rémunération, la réception et les droits sur les résultats du projet.
L’utilisation de la Plateforme est régie par les présentes CG, même lorsque le Client gère ou réalise un projet client au moyen de la Plateforme. Lorsqu’un accord séparé déroge expressément aux présentes CG, il prévaut sur le point concerné. Le ch. 8.2 s’applique au traitement de données personnelles.
1.4 Conditions générales du Client
Les conditions générales du Client ne s’appliquent que si Lore Labs les a acceptées par écrit.
1.5 Versions linguistiques
Les présentes CG sont conclues en langue allemande. Les traductions sont fournies à titre d’information. En cas de divergence entre la version allemande et une traduction, la version allemande prévaut.
2. Prestations
2.1 Descriptif des prestations
CONTXT est un logiciel mis à disposition par Internet pour les musées, les collections et les institutions culturelles (Software as a Service). Il comprend en particulier des fonctions pour la saisie et la gestion des collections, des personnes et des vocabulaires, pour le travail curatorial, pour la publication de contenus, ainsi que des fonctions fondées sur l’IA et des applications pour les visiteurs.
L’étendue et les conditions des Prestations résultent de la description en vigueur sur le site web de Lore Labs, de l’abonnement choisi et, le cas échéant, d’une offre (« Descriptif des prestations »). Lore Labs met la Plateforme à disposition dans sa version en vigueur.
2.2 Développement et modifications
Lore Labs développe la Plateforme en continu et peut en tout temps modifier, compléter ou supprimer des Prestations, des fonctions et le Descriptif des prestations. Si une modification constitue une détérioration importante pour le Client, le ch. 16 s’applique ; le droit de résiliation selon le ch. 16.4 est le seul moyen de droit du Client contre une telle modification. Lore Labs ne supporte pas les frais que des mises à jour occasionnent au Client.
2.3 Disponibilité et assistance
Lore Labs s’efforce d’assurer une disponibilité élevée de la Plateforme, sans toutefois garantir une disponibilité déterminée. Des interruptions et des restrictions peuvent résulter en particulier de travaux de maintenance, de mesures de sécurité, de perturbations chez des tiers ou d’un cas de force majeure (ch. 15). Lore Labs annonce dans la mesure du possible les travaux de maintenance planifiés.
Lore Labs peut répondre aux demandes par les canaux proposés. Un droit à l’assistance, à des délais de réaction ou de correction déterminés ou à une disponibilité déterminée n’existe que s’il a été convenu par écrit, notamment dans un Service Level Agreement (« SLA »).
2.4 Catalogue
La Plateforme contient un ensemble structuré d’informations de contexte sur l’art, les artistes, les expositions, les institutions, les publications et des thèmes apparentés (« Catalogue »). Lore Labs peut rendre le Catalogue accessible au moyen de pages publiques, de réponses générées par l’IA, d’interfaces, d’exports et d’autres parties de la Plateforme. Le ch. 7.6 s’applique à l’utilisation du Catalogue.
2.5 Logiciels open source
Lore Labs peut publier des logiciels, dont une édition open source de CONTXT Core, dans des dépôts de code publics (« Logiciels open source »). Les Logiciels open source ne font pas partie des Prestations. Les droits de les utiliser, de les modifier et de les diffuser sont régis exclusivement par la licence open source qui les accompagne ; les présentes CG n’accordent, ne limitent ni n’étendent ces droits.
Les Logiciels open source sont mis à disposition sans garantie et sans assistance, maintenance ni engagement de disponibilité. Dans la mesure permise par la loi, Lore Labs ne répond pas des dommages résultant du téléchargement, de l’installation, de l’exploitation, de la modification ou de la diffusion de Logiciels open source, ni de ceux résultant d’installations qui ne sont pas exploitées par Lore Labs.
2.6 Prestations de tiers
La Plateforme peut intégrer des prestations de tiers ou y renvoyer, par exemple des modèles d’IA, des sources de données, des intégrations et des sites web (« Prestations de tiers »). Les Prestations de tiers ne font pas partie des Prestations de Lore Labs et sont soumises aux conditions de leurs fournisseurs. Lore Labs n’assume aucune responsabilité quant à leurs contenus, à leur disponibilité, à leur exactitude et à leur traitement de données. Si le Client active une Prestation de tiers, il est responsable de la configuration de la transmission de données qui y est liée.
2.7 Recours à des sous-traitants
Lore Labs peut faire appel à des sous-traitants pour fournir les Prestations, notamment pour l’hébergement, l’infrastructure et le traitement par l’IA. Lore Labs les choisit avec soin et les instruit. Le contrat de sous-traitance (ch. 8.2) s’applique aux sous-traitants ultérieurs qui traitent des données personnelles.
3. Compte et accès
3.1 Conditions
Les Visiteurs doivent être âgés de 13 ans au moins. Les mineurs ont besoin du consentement de leur représentant légal dans la mesure où la loi l’exige. Quiconque souscrit un abonnement payant ou agit pour une Institution doit avoir l’exercice des droits civils et être autorisé à la représenter.
3.2 Enregistrement des Institutions
L’enregistrement d’une Institution est soumis à l’approbation de Lore Labs. Lors de l’enregistrement, le Client fournit des indications complètes et véridiques et les tient constamment à jour, en particulier l’adresse, l’adresse e-mail pour les communications et les factures ainsi que les personnes de contact.
3.3 Données d’accès et sécurité
Le Client garde les données d’accès secrètes, les protège selon des standards de sécurité reconnus et empêche l’accès non autorisé de tiers. Il répond de tous les actes accomplis au moyen de ses comptes. En cas de soupçon d’utilisation non autorisée ou d’un autre incident de sécurité, il en informe Lore Labs sans délai. Lore Labs peut alors réinitialiser des données d’accès ou bloquer des comptes.
3.4 Plusieurs utilisateurs
Le Client peut inviter d’autres personnes avec des autorisations fondées sur des rôles. Il gère ces autorisations, instruit les personnes invitées au sujet des présentes CG et répond de leur respect par ces personnes.
3.5 Vérification des indications
Lore Labs peut vérifier et mettre à jour les indications du Client à l’aide de sources publiques, par exemple le registre du commerce, et obtenir auprès de tiers, avant et pendant un contrat payant, des renseignements sur la solvabilité et l’adresse.
4. Droits d’utilisation de la Plateforme
4.1 Droit d’utilisation
Lore Labs accorde au Client, pour la durée du contrat, le droit non exclusif et non transmissible d’utiliser la Plateforme conformément à sa destination, dans le cadre de l’abonnement choisi et du Descriptif des prestations.
4.2 Restrictions
Le Client ne peut ni mettre la Plateforme à la disposition de tiers non autorisés, ni la reproduire ou la modifier, à moins que le Descriptif des prestations ne le prévoie ou que Lore Labs ne l’ait autorisé par écrit. Il aménage ses relations contractuelles avec des tiers de manière à empêcher une utilisation illicite de la Plateforme par des tiers.
4.3 Vérification de l’utilisation
Lore Labs peut, moyennant un préavis raisonnable, vérifier si le Client utilise la Plateforme conformément au contrat, en particulier si le nombre d’utilisateurs disposant de droits d’édition correspond à l’abonnement. La vérification se fonde en premier lieu sur les données d’utilisation de la Plateforme ; le Client fournit sur demande les renseignements nécessaires. Si l’utilisation dépasse l’abonnement, Lore Labs peut facturer la différence aux prix en vigueur à compter du début du dépassement.
5. Obligations lors de l’utilisation
5.1 Obligations générales
Les Utilisateurs n’utilisent la Plateforme que de manière licite et conforme au contrat. Ils ne doivent en particulier pas :
- téléverser ou diffuser des contenus illicites, attentatoires, menaçants, diffamatoires ou choquants
- porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits de tiers
- se faire passer pour une autre personne ou organisation
- perturber l’exploitation de la Plateforme ou transmettre des logiciels malveillants
- accéder sans autorisation à des systèmes ou à des comptes, ni contourner des mesures de sécurité
- accéder à la Plateforme de manière automatisée sans autorisation
- procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage de la Plateforme, à moins que la loi ne l’autorise impérativement
- utiliser la Plateforme pour développer un produit concurrent
5.2 Fonctions d’IA
Les Utilisateurs utilisent les fonctions d’IA selon les règles de la bonne foi. Ils ne tentent pas de manipuler, d’exploiter ou de détourner des systèmes d’IA et signalent les réponses inappropriées par les canaux prévus.
5.3 Visiteurs
Les Visiteurs utilisent la Plateforme à des fins personnelles et non commerciales, respectent les consignes de l’Institution concernée et ne téléchargent pas de contenus de manière systématique.
5.4 Conditions techniques
Le Client est responsable des conditions techniques nécessaires à l’utilisation de la Plateforme, en particulier des terminaux, de navigateurs à jour et de la connexion Internet, ainsi que de la saisie et de la tenue de ses données.
6. Contenus
6.1 Responsabilité des contenus
Le Client et les autres Utilisateurs assument seuls la responsabilité des contenus qu’ils créent, téléversent ou publient sur la Plateforme ou diffusent par son intermédiaire. Les contenus doivent être licites, ne doivent pas porter atteinte à des droits de tiers et doivent convenir au public visé. Lore Labs ne vérifie pas les contenus et n’est pas tenue de les surveiller.
6.2 Blocage et suppression
S’il existe un soupçon fondé que des contenus sont illicites ou portent atteinte à des droits de tiers, notamment à la suite d’un signalement d’un tribunal, d’une autorité ou d’un tiers, Lore Labs peut bloquer ou supprimer immédiatement les contenus concernés. Lore Labs informe le Client sans délai de la mesure et de son motif, à moins qu’une autorité ne l’interdise, et lève le blocage dès que le soupçon est écarté. Ce droit ne fonde aucune obligation de surveillance.
6.3 Contenus générés par l’IA
Les fonctions d’IA assistent le jugement humain et ne le remplacent pas. Les réponses générées par l’IA reposent sur les contenus enregistrés et peuvent contenir des erreurs. Elles ne sont des déclarations ni de l’Institution ni de Lore Labs et ne constituent pas un conseil spécialisé. Le Client vérifie les contenus générés par l’IA avant de les publier.
7. Droits de propriété intellectuelle
7.1 Plateforme
Tous les droits sur la Plateforme, en particulier sur les logiciels, les algorithmes et les modèles, les interfaces utilisateur, les marques et signes distinctifs de CONTXT ainsi que la documentation, restent à Lore Labs.
7.2 Contenus de l’Institution
Le Client conserve tous les droits sur les contenus qu’il téléverse sur la Plateforme, en particulier sur les images et les métadonnées d’œuvres, les documents, les textes curatoriaux et les données d’exposition (« Contenus de l’Institution »).
Le Client accorde à Lore Labs, pour la durée du contrat et des délais prévus aux ch. 8.6 et 8.7, un droit non exclusif, mondial et gratuit d’enregistrer, de traiter et d’afficher les Contenus de l’Institution dans la mesure nécessaire à la fourniture des Prestations, y compris des fonctions fondées sur l’IA. Le ch. 8.4 demeure réservé.
7.3 Contenus des Visiteurs
Les Visiteurs conservent les droits sur les contenus qu’ils créent, par exemple sur les notes de leur archive. Ils accordent à Lore Labs le droit d’enregistrer et de traiter ces contenus pour fournir les Prestations.
7.4 Résultats générés par l’IA
Aucune partie ne revendique de droits exclusifs sur les réponses générées par l’IA dans les conversations.
7.5 Retours
Lore Labs peut utiliser sans restriction et sans rémunération les propositions, les idées et les retours concernant la Plateforme.
7.6 Catalogue : aucune concession de droits
Lore Labs n’accorde aucun droit sur le matériel contenu dans le Catalogue ou obtenu par son intermédiaire. Quiconque publie ou réutilise un tel matériel est seul responsable d’obtenir les droits nécessaires.
- L’accès sert à la recherche et à la consultation au sein de la Plateforme. Il n’autorise pas à reproduire, publier, diffuser, émettre, exposer, vendre ou exploiter d’une autre manière du matériel.
- Avant toute publication, l’Utilisateur du Catalogue obtient l’ensemble des autorisations, licences et consentements nécessaires des ayants droit et respecte le droit applicable.
- Le Catalogue ne se prononce pas sur le statut juridique du matériel. L’absence de mention d’une restriction ne vaut pas autorisation d’utilisation.
- L’extraction systématique ou la réutilisation en masse du Catalogue requiert un accord écrit préalable avec Lore Labs.
- Les ayants droit peuvent s’adresser à [email protected]. Lore Labs peut supprimer, restreindre ou rectifier des entrées, sans y être tenue.
7.7 Mention à titre de référence
Lore Labs peut citer publiquement le Client comme référence, avec son nom et son logo, et utiliser des indications générales sur la collaboration à des fins de marketing, de communication et de vente. Lore Labs informe le Client avant la première publication. Le Client peut refuser ou révoquer son consentement pour de justes motifs, notamment lorsque des prescriptions qui lui sont applicables s’opposent à une mention à titre de référence.
8. Protection des données et données
8.1 Déclaration de protection des données
Le traitement de données personnelles par Lore Labs est régi par la déclaration de protection des données, qui fait partie intégrante des présentes CG.
8.2 Sous-traitance du traitement de données
Lorsque Lore Labs traite des données personnelles pour le compte du Client, le contrat de sous-traitance conclu avec lui (Auftragsbearbeitungsvertrag, « ADV ») s’applique. Pour les questions relatives au traitement de données personnelles, l’ADV prévaut sur les présentes CG. Si le Client est un organe public, il lui incombe de veiller à ce que le traitement soit compatible avec le droit de la protection des données de la Confédération, du canton ou de la commune qui lui est applicable.
8.3 Rôles
- Données de l’Institution : le Client est responsable du traitement pour les comptes des personnes qu’il autorise et pour les données personnelles figurant dans les Contenus de l’Institution ; Lore Labs agit en qualité de sous-traitant au sens du droit de la protection des données.
- Données des Visiteurs et des autres utilisateurs finaux : Lore Labs est responsable du traitement pour les données de compte, d’utilisation et d’interaction.
- Finalités propres à Lore Labs : Lore Labs est responsable du traitement pour l’utilisation ultérieure de contenus dans le Catalogue et pour les données anonymisées et agrégées selon le ch. 8.4.
8.4 Données anonymisées et entraînement de l’IA
Lore Labs peut utiliser des données anonymisées et agrégées issues de l’utilisation de la Plateforme et de contenus, ainsi que les enseignements qui en sont tirés et qui sont détachés de contenus déterminés, pour développer, entraîner, tester, améliorer et commercialiser les Prestations et d’autres produits de Lore Labs, pour autant que ni le Client ni une personne déterminée ne puissent être identifiés. Ce droit est irrévocable et vaut au-delà de la fin du contrat et indépendamment de toute instruction de supprimer des contenus.
Lore Labs s’engage à :
- ne pas utiliser sans consentement des Contenus de l’Institution identifiables pour l’entraînement de l’IA
- ne pas transmettre ni vendre des données personnelles à des tiers pour leurs propres fins de marketing
- ne pas utiliser le contenu des conversations à des fins étrangères à l’exploitation et à l’amélioration de la Plateforme
8.5 Sécurité des données
Lore Labs prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées contre la perte de données et l’accès non autorisé, en particulier le chiffrement lors de la transmission et de l’enregistrement, des contrôles d’accès, des sauvegardes régulières, des contrôles de sécurité et des procédures de traitement des incidents de sécurité.
8.6 Restitution des données
Le Client reste titulaire des Contenus de l’Institution. Il peut, pendant la durée du contrat et jusqu’à 30 jours après la fin du contrat, exiger la restitution de tout ou partie des contenus. Lore Labs les met à disposition par un réseau de données, dans un format courant et lisible par machine qu’elle utilise. Il n’existe aucun droit à un logiciel permettant de réutiliser les données. Si la Plateforme offre une fonction d’export, le Client l’utilise ; pour le travail qui va au-delà, Lore Labs peut exiger une indemnité selon le temps consacré. Lore Labs n’a aucun droit de rétention sur les données.
8.7 Suppression après la fin du contrat
À l’expiration du délai prévu au ch. 8.6, Lore Labs supprime irrévocablement les Contenus de l’Institution, au plus tard 60 jours après la fin du contrat. Les copies de sauvegarde sont écrasées dans le cycle ordinaire de sauvegarde. Demeurent réservées les obligations légales de conservation, la conservation en vue de faire valoir des prétentions ou de s’en défendre, et les données anonymisées selon le ch. 8.4. Il incombe au Client de sauvegarder ses données à temps et de respecter ses obligations de conservation.
8.8 Autre conservation
La conservation de données personnelles, notamment des comptes, des archives des Visiteurs et des historiques de conversation, est régie par la déclaration de protection des données. Les données anonymisées peuvent être conservées sans limitation de durée à des fins statistiques.
9. Confidentialité
9.1 Informations confidentielles
Sont confidentielles les informations non publiques qu’une partie communique à l’autre et qui sont désignées comme confidentielles ou doivent être considérées comme telles au vu des circonstances, en particulier les plans d’affaires, les prix, les informations financières, les spécifications techniques, les mesures de sécurité ainsi que les données et les analyses du Client.
9.2 Obligations
Chaque partie protège les informations confidentielles de l’autre avec au moins le même soin que les siennes, ne les utilise que pour exécuter le contrat et ne les communique pas à des tiers sans consentement. La communication aux collaborateurs, aux sous-traitants et aux conseillers qui en ont besoin pour exécuter le contrat et qui sont tenus à la confidentialité est admise. L’obligation vaut au-delà de la fin du contrat.
9.3 Exceptions
L’obligation ne s’applique pas aux informations qui :
- sont ou deviennent publiques sans violation du contrat
- étaient connues de la partie destinataire avant leur communication
- ont été développées de manière indépendante et sans utilisation d’informations confidentielles
- doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale, d’une décision judiciaire, d’une injonction d’une autorité ou du droit de la transparence applicable à une partie (notamment la loi fédérale sur la transparence ou les lois cantonales sur l’information)
Dans ce dernier cas, la partie qui divulgue en informe l’autre au préalable, dans la mesure où cela est admis, afin que celle-ci puisse protéger ses secrets d’affaires. Le ch. 7.7 demeure réservé.
10. Rémunération
10.1 Rémunération
Le Client paie pour les Prestations commandées la rémunération prévue par le Descriptif des prestations, l’abonnement ou l’offre, taxe sur la valeur ajoutée légale en sus.
10.2 Exigibilité et facture
Sauf convention contraire, la rémunération est payable d’avance pour la période contractuelle concernée, soit par le moyen de paiement proposé lors de la commande, soit sur facture dans le délai indiqué sur celle-ci. Lore Labs envoie les factures à l’adresse e-mail enregistrée dans le compte. Les factures que le Client ne conteste pas par écrit avant la date d’échéance sont réputées approuvées. Le Client ne peut pas compenser les créances de Lore Labs avec des contre-créances.
10.3 Demeure
Si le Client ne paie pas dans le délai de paiement, il est en demeure sans rappel. Lore Labs peut exiger l’intérêt moratoire légal, charger des tiers du recouvrement ou céder la créance à des tiers. La réparation d’un dommage supplémentaire demeure réservée.
10.4 Blocage en cas de demeure
Si le Client ne paie pas même après un rappel, Lore Labs peut bloquer l’accès à la Plateforme. Les données du Client sont conservées pendant le blocage ; la rémunération reste due. Lore Labs rétablit l’accès après paiement intégral. Le ch. 11.4 demeure réservé.
10.5 Modifications de prix
Lore Labs peut en tout temps modifier les rémunérations, les prix et les frais. Le ch. 16 s’applique à la communication et aux droits du Client. Les modifications de prix s’appliquent au plus tôt à compter de la période contractuelle suivante.
10.6 Adaptation au renchérissement
Lore Labs peut adapter une fois par an l’ensemble des rémunérations, des prix et des frais au renchérissement. L’indice suisse des prix à la consommation (IPC) publié par l’Office fédéral de la statistique est déterminant ; la valeur de départ est le niveau de l’indice à la conclusion du contrat et, pour les adaptations ultérieures, son niveau lors de la dernière adaptation. L’adaptation est arrondie au franc supérieur, communiquée au moins 30 jours à l’avance et s’applique au plus tôt à compter de la période contractuelle suivante. Si Lore Labs renonce une année à une adaptation, entièrement ou pour certaines Prestations, le droit ne s’éteint pas. Une adaptation au renchérissement ne donne pas droit à la résiliation.
10.7 Extension et réduction
Le Client peut en tout temps étendre l’étendue des Prestations, par exemple par l’ajout d’utilisateurs disposant de droits d’édition ; l’extension est facturée au prorata pour la période contractuelle en cours. Une réduction de l’étendue des Prestations ou le passage à un abonnement moins cher n’est possible que pour la fin d’une période contractuelle, moyennant le respect des délais de résiliation prévus au ch. 11.2.
10.8 Remboursement
Les rémunérations payées ne sont pas remboursées. Si le contrat prend fin par une résiliation selon le ch. 16.4 ou par une résiliation extraordinaire du Client pour un motif imputable à Lore Labs, Lore Labs rembourse au prorata les rémunérations payées d’avance pour la période postérieure à la fin du contrat.
10.9 Utilisation gratuite
Les Visiteurs et les Clients disposant d’un accès gratuit utilisent la Plateforme gratuitement et avec des fonctions limitées. Lore Labs peut en tout temps modifier ou supprimer l’offre gratuite.
11. Durée et fin du contrat
11.1 Début et durée
Le contrat commence à la commande ou à l’enregistrement et est conclu pour une durée indéterminée. Les abonnements payants courent par mois ou par année, selon le choix fait à la commande, et se renouvellent automatiquement pour une nouvelle période de même durée s’ils ne sont pas résiliés.
Une offre peut prévoir une durée minimale fixe, des périodes de renouvellement et des délais de résiliation plus longs ; ceux-ci prévalent sur les ch. 11.1 et 11.2.
11.2 Résiliation ordinaire
- Le Client peut résilier un abonnement mensuel en tout temps pour la fin du mois en cours.
- Le Client peut résilier un abonnement annuel moyennant un délai de 30 jours pour la fin de la période annuelle en cours.
- Lore Labs peut résilier un abonnement moyennant un délai de 30 jours au moins pour la fin d’une période contractuelle.
11.3 Forme de la résiliation
Le Client résilie dans les paramètres du compte de la Plateforme ou par écrit à [email protected] ; un e-mail suffit. Lore Labs résilie à l’adresse e-mail enregistrée dans le compte. La réception de la résiliation est déterminante.
11.4 Résiliation extraordinaire
Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat pour de justes motifs. Il y a notamment juste motif lorsque :
- l’autre partie viole une obligation contractuelle essentielle et ne remédie pas à la violation dans un délai raisonnable après une mise en demeure écrite
- la faillite de l’autre partie est ouverte ou suspendue faute d’actif
- le Client est en demeure de paiement et ne paie pas malgré un rappel assorti d’un délai supplémentaire raisonnable
- le Client viole fautivement des prescriptions légales lors de l’utilisation ou porte atteinte à des droits d’auteur, à des droits de protection industrielle ou à des droits au nom de tiers
- le Client utilise la Plateforme à des fins punissables ou illicites
11.5 Blocage
Si un Utilisateur viole les présentes CG, s’il existe un soupçon d’abus ou si une utilisation met en danger la sécurité de la Plateforme ou d’autres Utilisateurs, Lore Labs peut restreindre ou bloquer des comptes et des accès, temporairement ou durablement. Lore Labs en informe le Client à l’avance dans la mesure du possible.
11.6 Comptes gratuits
Les Visiteurs et les Clients disposant d’un accès gratuit peuvent supprimer leur compte en tout temps.
11.7 Effets de la fin du contrat
L’accès à la Plateforme prend fin avec le contrat. Les ch. 8.6 à 8.8 s’appliquent à la restitution et à la suppression des données. Les obligations nées jusqu’à la fin du contrat, en particulier les obligations de paiement, ainsi que les dispositions qui, par leur nature, continuent de s’appliquer, subsistent.
12. Garantie
12.1 Assurances des deux parties
Chaque partie assure qu’elle est autorisée à conclure le contrat et que l’exécution du contrat par elle ne viole ni le droit applicable ni des droits de tiers.
12.2 Assurances du Client
Le Client assure qu’il dispose des droits nécessaires pour téléverser les Contenus de l’Institution et pour accorder à Lore Labs les droits prévus au ch. 7.2, que ces contenus ne portent pas atteinte à des droits de tiers et qu’il respecte le droit applicable, en particulier le droit de la protection des données.
12.3 Garantie de Lore Labs
Lore Labs fournit les Prestations avec soin et conformément au Descriptif des prestations et corrige les erreurs de la Plateforme dans la mesure des possibilités techniques. Pour le surplus, toute garantie est exclue dans la mesure permise par la loi. Lore Labs ne garantit en particulier pas que :
- la Plateforme est disponible sans interruption ou sans erreur
- les contenus générés par l’IA sont exacts, complets ou appropriés
- les contenus des Utilisateurs sont exacts, licites ou appropriés
- les entrées du Catalogue sont exactes, complètes, correctement attribuées ou libres de droits de tiers
- la Plateforme répond aux exigences particulières du Client
13. Responsabilité
13.1 Lore Labs répond sans limitation des dommages qu’elle cause intentionnellement ou par négligence grave.
13.2 Pour les dommages causés par négligence légère ou moyenne, Lore Labs ne répond, à l’égard des Clients disposant d’un abonnement payant, que des dommages directs prouvés et au total jusqu’à concurrence de la rémunération que le Client a payée ou doit pour les six mois précédant l’événement dommageable.
13.3 En cas d’utilisation gratuite, notamment par les Visiteurs, les Utilisateurs du Catalogue et les Clients disposant d’un accès gratuit, la responsabilité pour négligence légère et moyenne est exclue.
13.4 Dans la mesure permise par la loi, Lore Labs ne répond pas des dommages indirects et consécutifs, du gain manqué, des économies non réalisées ni des prétentions de tiers. En cas de perte de données, Lore Labs ne répond que du travail de restauration à partir de la dernière sauvegarde.
13.5 Dans la mesure permise par la loi, Lore Labs ne répond pas des Prestations de tiers (ch. 2.6) ni des Logiciels open source (ch. 2.5).
13.6 Les limitations du présent chiffre valent aussi pour les collaborateurs, les auxiliaires et les sous-traitants de Lore Labs. La responsabilité légale impérative, notamment selon la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits, demeure réservée.
14. Indemnisation
14.1 Les Clients et les Utilisateurs du Catalogue qui agissent en tant qu’entreprise ou institution relèvent Lore Labs des prétentions de tiers fondées sur le fait que :
- des contenus qu’eux-mêmes ou leurs utilisateurs enregistrent ou diffusent sur la Plateforme portent atteinte à des droits de tiers ou violent le droit
- ils publient ou réutilisent du matériel provenant du Catalogue
- eux-mêmes ou leurs utilisateurs violent les présentes CG
L’indemnisation comprend les frais raisonnables de défense en justice, mais non les prétentions que Lore Labs a elle-même causées.
14.2 Lore Labs informe sans délai la partie tenue à l’indemnisation des prétentions élevées, ne les reconnaît pas sans son consentement et lui permet, dans la mesure du possible, de mener la défense.
14.3 Pour les corporations et établissements de droit public, cette obligation vaut dans le cadre du droit qui leur est applicable.
15. Force majeure
Aucune partie ne répond de l’inexécution ou de l’exécution tardive due à des motifs échappant à son contrôle raisonnable, par exemple des événements naturels, la guerre, le terrorisme, des troubles, des mesures des autorités, des pandémies, des pannes de courant ou des perturbations d’Internet. La partie concernée en informe l’autre sans délai et entreprend les efforts raisonnables pour en limiter les effets.
16. Modifications
16.1 Lore Labs peut en tout temps modifier les présentes CG, les Prestations (ch. 2.2) ainsi que les rémunérations, les prix et les frais (ch. 10.5).
16.2 Lore Labs communique les modifications de manière appropriée, par exemple par un avis dans la Plateforme, par e-mail ou par courrier postal, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
16.3 Les modifications font partie du contrat si le Client ne s’y oppose pas par écrit dans les 14 jours suivant la réception de la communication. L’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur vaut acceptation.
16.4 Si une modification constitue, du point de vue du Client, une détérioration importante, il peut résilier le contrat à titre extraordinaire dans le délai prévu au ch. 16.3, pour la date de l’entrée en vigueur. Si le Client s’oppose à une modification qui ne constitue pas une détérioration importante, le contrat reste soumis aux conditions antérieures jusqu’à la fin de la période contractuelle en cours ; Lore Labs peut le résilier pour cette date.
16.5 L’adaptation au renchérissement est régie exclusivement par le ch. 10.6.
17. Communications
Sauf si une forme plus stricte est prescrite, les communications sont faites par un avis dans la Plateforme, par e-mail ou par courrier postal aux adresses enregistrées dans le compte, respectivement, pour Lore Labs, à [email protected] ou à l’adresse du siège. Le Client communique sans délai tout changement d’adresse ou l’adapte dans le compte ; à défaut, les communications envoyées à la dernière adresse connue sont réputées reçues.
18. Dispositions finales
18.1 Intégralité
Les présentes CG forment, avec la déclaration de protection des données, le Descriptif des prestations et, le cas échéant, l’ADV, l’intégralité de l’accord portant sur leur objet et remplacent les accords antérieurs à ce sujet. Le ch. 1.3 demeure réservé.
18.2 Nullité partielle
Si une disposition des présentes CG est inefficace ou nulle, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition inefficace est remplacée par une disposition admissible qui se rapproche le plus de son but économique. Il en va de même en cas de lacune du contrat.
18.3 Absence de renonciation
Le fait pour une partie de ne pas faire valoir un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
18.4 Transfert
Le Client ne peut transférer le contrat qu’avec le consentement écrit de Lore Labs. Lore Labs peut transférer le contrat dans le cadre d’une fusion, d’une reprise ou du transfert de son entreprise ou d’une partie de celle-ci et en informe le Client. Le ch. 10.3 demeure réservé.
19. Droit applicable et for
19.1 Le contrat est soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
19.2 Les parties s’efforcent de régler d’abord leurs différends à l’amiable. Les mesures provisionnelles et le recouvrement de créances pécuniaires demeurent réservés.
19.3 Le for exclusif est à Zurich. Les fors impératifs, en particulier pour les consommatrices et les consommateurs, demeurent réservés.